L... de sa demande tendant à voir rectifier l'acte authentique de vente qu'elle a conclu le 22 juillet 2005 avec Monsieur M... D... et Monsieur Y...

N..., arrêté dans cet acte à la somme 12 989,32 euros.

authentique, en l'étude du notaire ayant dressé l'acte de prêt initial ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la clause de soumission à l'exécution forcée n'exigeait pas que la créance

Par ailleurs, en cas de signature de l'acte authentique après le vendredi 29 août 2014, il sera versé par l'acquéreur au vendeur une somme de 7 000 € à titre de clause pénale moratoire sans qu'une mise

clairement mentionné à l'acte la déclaration du vendeur selon laquelle il n'y avait pas de servitude concédée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte authentique de vente et

du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros pour chaque requérant

* * * Suivant acte authentique reçu le 25 mai 2010 par M [C] [I], notaire, avec la participation de M.

autres jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de sa procédure collective, et de refuser ainsi de mettre à néant toute cette procédure collective, alors : « 1°/ que les actes

X... de régulariser à son profit l'acquisition des 300 parts des époux A... ; qu'un acte authentique d'achat a été dressé en l'étude de M.

sous seing privé du 26 décembre 1961 n'était demeurée qu'un projet pour ce qui concernait deux d'entre eux, faute d'avoir été régularisée à leur égard par acte authentique, conformément à ses stipulations

, y compris celle objet de l'acte, n'est pas plus précisé alors que nécessairement, si le contrat est onéreux, l'ajout d'une parcelle exploitée doit augmenter le prix du loyer total englobant celle-ci

X... s'était vu reconnaître le droit de percevoir les fruits pendant la période séparant le jour du transfert de propriété de celui de la signature de l'acte authentique, ce qui impliquait l'obligation

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Selon acte sous seing privé d’avril 2020, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d’Arve a consenti à M.

authentique, tout comme son contrat définitif a été reçu par acte authentique ; que l'arrêt attaqué a retenu, pour écarter leur demande de résolution pour délivrance non-conforme, que M. et Mme X... avaient

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2009), statuant sur renvoi après cassation (Civ 3éme, 1er juillet 2008 pourvoi n° 07-15. 738) que par acte

authentique avec le paiement du prix et des frais » ; qu'en conséquence, la vente était subordonnée à ces conditions et en particul ier à la signature de l'acte authentique ; que le prix était fixé à

B... au statut de droit commun du bail d'habitation constatée dans l'acte authentique, ne peut être remise en cause, M.

D..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes et abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes