Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

Dans l'acte de caution, Monsieur [E] s'est qualifié de dirigeant.

Il est aussi certain que [W] [F] avait signé deux actes de cautionnement : l'un du 28 octobre 2009 en garantie de prêt artisanal à concurrence de 20 280 € ; et l'autre, le 07 avril 2010, pour une somme

banque la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé la concomitance existant entre l'acte

En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.

[W] [Q] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 24.275,33€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06075489, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 et

[Q] [Z] a consenti à la signature du bail sous forme électronique, que le contenu du cautionnement et l'acte cautionné sont licites, que l'acte de cautionnement a été effectivement signé de façon électronique

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement' ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite apposée par Mme [G] sur l'acte de cautionnement ne précise pas le montant du loyer ; que cette

omnibus, les obligations couvertes par le cautionnement doivent être déterminables, or ils avancent que les actes de cautionnement souscrits ne précisent nullement la nature des dettes garanties, qu'en

En l'espèce, il résulte des pièces produites qu'en mai 2004, date de la souscription du premier acte de caution, les consorts Y...- Z..., au chômage et en fin de droits, ayant trois enfants à charge, ne

Ils rappellent que les actes de cautionnement annexés à l'acte sont antérieurs à celui ci, étant datés du 13 mars 2017; et soutiennent en conséquence que ces cautionnements ne sont que des accessoires

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le principe de proportionnalité n'a pas été respecté par elle lors de la signature de l'acte de cautionnement de Mme [X] [O], qu'elle n'est donc pas fondée à

qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions

* L'acte de cautionnement conclu le 12 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et Monsieur [V] [E] [C], * L'acte de cautionnement conclu le 13 juillet 2021 conclu entre la SOCIETE

, et en décidant que le maître de l'ouvrage avait commis une faute ayant consisté soit à ne pas se faire communiquer l'acte de cautionnement par l'entreprise principale, soit, l'ayant eu en sa possession

, divers engagements de même nature; Considérant que, quand bien même l'acte de cautionnement vise un montant identique à celui figurant dans le contrat de location qui, selon la demanderesse, constituerait

Par acte du 19 avril 2019, M [X] [J], associé gérant de la société ACTES s'est porté caution du prêt n°544188 à concurrence d'un montant de 26 000 euros.

d'un ensemble photocopieur ; Que le défaut de date dans l'acte de caution ne permet pas à lui seul d'en prononcer la nullité, alors que cette date peut être déterminée en considération de celle de