L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

pour juger qu'il y avait lieu d'écarter le contrat, sur le seul motif qu'il portait sur une dépendance du domaine public, sans rechercher s'il autorisait la société Ykha Standing Home à accomplir des actes

du code civil sur l'indivision, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, concernant les actes

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Il en résulte que Madame [O] [S] dispose d’une capacité de remboursement de 258 euros. Ses dettes s’élèvent à la somme totale de 25 318, 57 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Lecture de l'arrêt à l'audience en Chambre du Conseil du 19 Juin 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

indivise à quarante trois communes regroupées au sein de cette commission ; d'autre part, qu'en décidant la mise en adjudication de la location de cols et de cabanes de chasse, la commission a pris non un acte

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

insolvabilité, de payer, tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire acte

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - la signification de l'arrêté est

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - il est entaché d'un défaut d'examen

[I] ne pourra, pendant la durée des mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées