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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mai 2022, 17 mai 2022 et 27 septembre 2024, la commune des Mages, représentée par son maire agissant au nom de l'Etat, ayant pour avocat Me Ardouin, conclut

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12442

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

It was of grave concern that no domestic remedies had been made available more than six years after the judgment in Ananyev and Others v.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde62e543846c04847e67

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de la SCI De La Mare Censuret tendant à voir déclarer prescrite l'action en paiement de la SA SEMAP, le point de savoir si l'action en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94ddc

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 71 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 17/01037 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3ER Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882334

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007566601

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Le 4   octobre   1994, le requérant demanda au tribunal de nommer un expert médical. Le 28 novembre 1994, un expert médical et un expert financier furent nommés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100922

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

C... et qui lui ont donc nécessairement profité, doivent être réintégrées dans la masse active à partager ; Attendu que ces sommes doivent nécessairement produire intérêts à compter de leur versement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MARS 2018 (n°2018 - , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164092

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

On 3 May 2010 the Supreme Court held that the Court of Appeal had not properly examined the alleged illegal actions of the State, which was a precondition for establishing the State’s civil liability.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD002380594

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

   No final settlement clause whereby a victim undertakes not to pursue any proceedings or action against any third party in respect of his infection shall be a bar to the procedure herein provided

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7498

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, dont les

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef01a

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

X... avait acquis comme prête-nom d'un associé, en 1967 et 1968, quatre cent trente-cinq actions de la société Les Productions de Matériaux de Construction (PROMACO), dont il avait le contrôle, et qu'il

Source officielle
CC

cr

613724a5cd58014677417397

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

aux fins de subsides constitue une action distincte, tant par ses conditions d'exercice que par son objet, de l'action en recherche de paternité naturelle ; D'où il suit que le moyen est sans fondement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615273

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, - les conclusions

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59607

Cassation

25 mai 1981

25 mai 1981

RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS ET QU'UN DROIT D'ACTION SEPAREE N'EST OUVERT A L'UN DES CREANCIERS QU'AUTANT QU'IL

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb3b

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402363

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006519

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X..., et les entreprises Ouvrard, Masse, Biton, Screg et Socotec à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0304DEC002901718

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

Those not deciding finally may, either on the court’s own motion or upon request, made only during the hearing of the case and not independently, be repealed at any stage of the proceedings until a final

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La fin de non-recevoir ainsi opposée par la société EDF doit donc être écartée.

Source officielle

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