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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200917_20241107
7 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mai 2022, 17 mai 2022 et 27 septembre 2024, la commune des Mages, représentée par son maire agissant au nom de l'Etat, ayant pour avocat Me Ardouin, conclut
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12442
9 avril 2019
It was of grave concern that no domestic remedies had been made available more than six years after the judgment in Ananyev and Others v.
Ch. civile et commerciale
67cbde62e543846c04847e67
4 juillet 2024
Dès lors que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de la SCI De La Mare Censuret tendant à voir déclarer prescrite l'action en paiement de la SA SEMAP, le point de savoir si l'action en paiement
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ddc
28 janvier 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 71 DU 28 JANVIER 2021 R.G : No RG 17/01037 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3ER Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882334
26 décembre 2018
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics : 7.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007566601
21 octobre 2004
Le 4 octobre 1994, le requérant demanda au tribunal de nommer un expert médical. Le 28 novembre 1994, un expert médical et un expert financier furent nommés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100922
13 juillet 2016
C... et qui lui ont donc nécessairement profité, doivent être réintégrées dans la masse active à partager ; Attendu que ces sommes doivent nécessairement produire intérêts à compter de leur versement
Pôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c7a
15 mars 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MARS 2018 (n°2018 - , 6 pages) Numéro d'inscription
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164092
25 mai 2016
On 3 May 2010 the Supreme Court held that the Court of Appeal had not properly examined the alleged illegal actions of the State, which was a precondition for establishing the State’s civil liability.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD002380594
4 décembre 1995
No final settlement clause whereby a victim undertakes not to pursue any proceedings or action against any third party in respect of his infection shall be a bar to the procedure herein provided
civ2
613721c8cd580146773f7498
9 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, dont les
613720dccd580146773ef01a
25 avril 1989
X... avait acquis comme prête-nom d'un associé, en 1967 et 1968, quatre cent trente-cinq actions de la société Les Productions de Matériaux de Construction (PROMACO), dont il avait le contrôle, et qu'il
cr
613724a5cd58014677417397
15 janvier 1992
aux fins de subsides constitue une action distincte, tant par ses conditions d'exercice que par son objet, de l'action en recherche de paternité naturelle ; D'où il suit que le moyen est sans fondement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615273
30 septembre 2011
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, - les conclusions
comm
6079d3729ba5988459c59607
25 mai 1981
RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS ET QU'UN DROIT D'ACTION SEPAREE N'EST OUVERT A L'UN DES CREANCIERS QU'AUTANT QU'IL
61372530cd5801467741bb3b
26 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
soc
613722d8cd58014677402363
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006519
30 décembre 1998
X..., et les entreprises Ouvrard, Masse, Biton, Screg et Socotec à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0304DEC002901718
4 mars 2025
Those not deciding finally may, either on the court’s own motion or upon request, made only during the hearing of the case and not independently, be repealed at any stage of the proceedings until a final
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
La fin de non-recevoir ainsi opposée par la société EDF doit donc être écartée.
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