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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e3cd58014677419342
29 janvier 1990
vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de 10 000 francs d'amende, avec publication du dispositif dans trois journaux locaux
4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1cc
7 septembre 2022
, et 56.375,97 euros de marchandises commandées, facturées et tenues à disposition contre paiement.
civ2
60794b589ba5988459c42c73
23 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE SON TRAVAIL, GALAUD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MASSOUTRE, FUT, EN PARTICIPANT AU CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LE CAMION DE BURBAUD
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2c61a5f0a71dc3c91f9
17 août 2009
résultant d'une faute du préposé, à condition de ne pas avoir lui-même commis de faute » ; - qu'en l'espèce, le GAN a agi « avec une légèreté blâmable, voire coupable » en ne procédant à aucune vérification
1ère chambre
DTA_2000235_20231006
6 octobre 2023
La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 512 émis le 2 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la
DTA_2000559_20231006
La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 27 émis le 22 janvier 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la
DTA_2001776_20231006
La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 219 émis le 6 juillet 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la
DTA_2001023_20231006
La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 97 émis le 9 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme
DTA_2001260_20231006
La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 158 émis le 7 mai 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 mai 2017 au 30 juin 2018, à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4c
6 novembre 2003
Elle fait valoir qu'en l'état de la faute lourde commise par son substitué MRTI, la Société JULES ROY n'est pas fondée à lui opposer une quelconque limitation de responsabilité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097
9 février 2022
Faits et procédure 1.
civ1
6079432a9ba5988459c414a1
27 novembre 1973
DES LE 3 OCTOBRE 1968, POUR 2500 FRANCS, LE VEHICULE AU GARAGISTE BARJOU MAIS QUE CE DERNIER N'A PU OBTENIR LA MUTATION DE LA CARTE GRISE EN RAISON DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR VEILLON AUPRES DES SERVICES
Chambre Commerciale
6968c5c5cdc6046d476113b7
14 janvier 2026
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G a été déclaré coupable de contrebande de marchandise fortement taxée pour des faits commis du 16 au 17 mai 2012 à Merceuil, importation non déclarée de marchandise fortement taxée commis du 16 au 17
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05608
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
. n'ayant servi en fait qu'à financer les activités déjà obérées de Madame D... en qualité de marchand de biens.
DTA_2206520_20251002
2 octobre 2025
A l’issue de cette vérification, le service a réintégré aux résultats des exercices vérifiés le montant de diverses prestations de service rendues à sa société sœur sud-africaine, la société Veolia Water
3ème Chambre Commerciale
6a167caccdc6046d4710a6a1
26 mai 2026
Le 27 mai 2024, la SAS Sotrama ([Localité 6]) a initié une procédure en nullité contre la marque 'SOTRAMA' déposée par la société Sotrama ([Localité 1]) pour les services de la classe 39 : « Transport
6253c973bd3db21cbdd885ab
8 juin 2006
des dommages matériels causés tant aux locaux qu'aux matériels et marchandises de la société AUBEL-PONS et maître PERSEAU civilement responsable des fautes commises par son préposé, - condamné ensemble
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