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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e3cd58014677419342

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de 10 000 francs d'amende, avec publication du dispositif dans trois journaux locaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319874f51eeae4f1309d1cc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, et 56.375,97 euros de marchandises commandées, facturées et tenues à disposition contre paiement.

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42c73

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE SON TRAVAIL, GALAUD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MASSOUTRE, FUT, EN PARTICIPANT AU CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LE CAMION DE BURBAUD

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163c2c61a5f0a71dc3c91f9

Appel

17 août 2009

17 août 2009

résultant d'une faute du préposé, à condition de ne pas avoir lui-même commis de faute » ; - qu'en l'espèce, le GAN a agi « avec une légèreté blâmable, voire coupable » en ne procédant à aucune vérification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000235_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 512 émis le 2 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 27 émis le 22 janvier 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 219 émis le 6 juillet 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001023_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 97 émis le 9 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001260_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société par action simplifiée Vitaris a fait l'objet d'un titre exécutoire n° 158 émis le 7 mai 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en vue du recouvrement de la somme

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2010455_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 mai 2017 au 30 juin 2018, à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f4c

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Elle fait valoir qu'en l'état de la faute lourde commise par son substitué MRTI, la Société JULES ROY n'est pas fondée à lui opposer une quelconque limitation de responsabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414a1

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

DES LE 3 OCTOBRE 1968, POUR 2500 FRANCS, LE VEHICULE AU GARAGISTE BARJOU MAIS QUE CE DERNIER N'A PU OBTENIR LA MUTATION DE LA CARTE GRISE EN RAISON DE L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR VEILLON AUPRES DES SERVICES

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5c5cdc6046d476113b7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

G a été déclaré coupable de contrebande de marchandise fortement taxée pour des faits commis du 16 au 17 mai 2012 à Merceuil, importation non déclarée de marchandise fortement taxée commis du 16 au 17

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05608

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc37

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

. n'ayant servi en fait qu'à financer les activités déjà obérées de Madame D... en qualité de marchand de biens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206520_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’issue de cette vérification, le service a réintégré aux résultats des exercices vérifiés le montant de diverses prestations de service rendues à sa société sœur sud-africaine, la société Veolia Water

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167caccdc6046d4710a6a1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 27 mai 2024, la SAS Sotrama ([Localité 6]) a initié une procédure en nullité contre la marque 'SOTRAMA' déposée par la société Sotrama ([Localité 1]) pour les services de la classe 39 : « Transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ab

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

des dommages matériels causés tant aux locaux qu'aux matériels et marchandises de la société AUBEL-PONS et maître PERSEAU civilement responsable des fautes commises par son préposé, - condamné ensemble

Source officielle

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