Sur les conclusions dirigées le refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » : Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision implicite

Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M.

Il est donné acte à la société LCV automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [S]. 2.

En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation des parents F A au titre de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des

dirigée contre la SARL [Adresse 2] ; que dans ses dernières conclusions, celle-ci accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles ; Que ces désistements réciproques sont donc

M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

La présente requête est dirigée contre le rapport d'expertise médicale établi le 3 janvier 2023 à la demande de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI),

dirigée contre Mme [U], ès-qualités de mère de [N] [R] : Considérant que la société COVEA RISKS et Mme [U] font tout d'abord valoir que la demande dirigée contre cette dernière est irrecevable puisqu'elle

dirigée contre Mme X..., ès-qualités de mère de Louise Y... : Considérant que la société COVEA RISKS et Mme X... font tout d'abord valoir que la demande dirigée contre cette dernière est irrecevable

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " : 5.

M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision du 22 août 2024 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion

directe dirigée contre l'assureur ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'action directe exercée par M.

par la présente requête, le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS se pourvoit contre la décision du 26 juin 1998 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire

contre l'arrêt du 30 mars 2000 : Attendu que le demandeur au pourvoi n'ayant pas soutenu dans les délais de la loi, de moyen contre la décision attaquée, a encouru la déchéance partielle du pourvoi

qui permet la réintégration du possesseur dans la possession et vise à récupérer une possession qu'il a perdue ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession, c'est-à-dire le nouveau

être dirigée contre le tiers acquéreur ; Qu'en accueillant l'action paulienne, alors qu'elle était dirigée contre les seuls donateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et

son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de son action en responsabilité dirigée contre l'entreprise utilisatrice, dont il sollicitait la condamnation solidaire

Par une décision du 25 octobre 2021, le président du département du Nord a expressément rejeté son recours administratif du 3 août 2021 dirigé contre les indus de revenu de solidarité active (INK/003)

en responsabilité avait été introduite par des actionnaires de la société Matfa contre la société RD Participations, laquelle était à la fois présidente et actionnaire de la société, et que cette action