A la lecture des conclusions des parties, la cour relève que l'acquisition des clauses résolutoires telle que constatée par le premier juge n'est pas contestée.

[C] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des charges de copropriété échues et impayées

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

L’action est donc recevable. 2.

[X] [Y] [S] sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ce dont il s'infère que l'action en nullité d'une vente

[H] [X], - constaté que plus aucune demande de nullité des résolutions de l’assemblée générale du 19 avril 2021 ne sont maintenues, - déclaré Mme [S] [L] épouse [I] recevable en son action, - dit que les

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Esso et la société Spapa font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action

du contrat de fourniture aux torts du vendeur, en retenant que le matériel financé n'a jamais été en état de marche, l'arrêt rejette l'action de Mme X... en résolution du contrat de crédit-bail aux torts

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 octobre 2024.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire 14.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire 14.

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action introduite en son nom par la société Udeco alors, selon le moyen

Guy X..., titulaire de trois actions à titre personnel et de droits indivis dans un lot de quatre vingt huit actions dépendant de l'indivision successorale des époux Georges X..., a assigné la société

A..., avocat ayant fait procéder à la vente sur adjudication, et Mme Z... sont intervenus à l'instance ; Attendu que la société Sud Habitat fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en revendication

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 La société Etanchisol, société par actions

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [V], le 29 mai 2025.

En application de l'article 1224 du Code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier aux débiteurs