de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

; alors que toutes les organisations professionnelles concernées par l'activité visée n'ont pas été invitées à se prononcer, que certaines de celles consultées ne se sont pas expressément prononcées en

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

en activité en excluant les pêcheurs professionnels percevant une pension de retraite, même si certains d'entre eux continuent à effectuer des sorties en mer pour exercer l'activité de pêche.

professionnelle.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle

de l'activité professionnelle de la personne ; que l'article 206 IV de la même loi dispose que ce texte n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale ; - en refusant d’instaurer des cycles de travail au profit des sapeurs-pompiers professionnels travaillant en gardes de 12 heures, à la différence

scolaire décrit dans la discussion, - Souffrances endurées (SE) :  3,5/7, - Date de consolidation :  13/09/2020, - Déficit fonctionnel permanent (DFP) :  7%, - Retentissement sur les activités de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

à cotisations de sécurité sociale ; qu'en décidant cependant que ces indemnités constituaient un revenu professionnel devant être pris en compte pour déterminer le montant de la "retraite chapeau", la

de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle

PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, de sorte " que l'activité du siège ne peut pas être plus rattachée à une convention qu'à une autre parmi celles applicables à ses différents établissements" la Cour d'appel, qui n'a pas recherché l'activité

professionnelle de taxi sur toutes les périodes ; De manière générale, évaluer les conséquences dommageables de ces pannes.

au cours de la période d'essai ; qu'ainsi, le contrat de travail avait consacré le droit du salarié à un intéressement aux résultats prédéterminé et automatique de son activité, même si les modalités

X... et non point limitée le cas échéant à l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Vu les

qu'elles sont fondées sur des raisons objectives et en lien avec l'activité professionnelle ; Que 1/ sur l'inégalité de traitement relative au temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est