Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205097_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 134-10 du même code : " La protection de l'Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres agents publics de l'administration préfectorale, les agents publics de l'administration
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
652f7898b0532083189958f6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents
Source officielle4ème chambre
DTA_2102626_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée estimant ses diligences suffisantes et la preuve rapportée de l'habilitation de l'agent à la consultation du FAED.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd287
5 mai 2022
5 mai 2022
S'agissant de la régularité de la consultation du FAED, il souligne que la Cour de Cassation n'exige pas la production de l'habilitation de l'agent.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêt du 9 janvier 2020, la cour d'appel de Bordeaux a toutefois estimé que les agents des douanes avaient excédé le cadre de la réquisition qui leur avait été donnée par le Parquet de Pau le 27
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0823DEC005337207
23 août 2011
23 août 2011
de manière plus sévère les agents des douanes ayant commis des faits de contrebande.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123383
14 septembre 2011
14 septembre 2011
est principalement accessible à la consultation par les personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87195
30 septembre 2004
30 septembre 2004
société UAC de ce transport, mais que c'est finalement la société AEROGROUND qui devait effectuer ce transport jusqu'à l'aéroport de Chicago - que le chauffeur de cette société trouvant les entrepôts de l'agent
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221003_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A s'est opposé à l'exercice des agents des douanes à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300053_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488
4 mai 2010
4 mai 2010
applicables ; Sur les modalités de prélèvements ; que l'article 63 ter du Code des douanes prévoit en son alinéa 4 qu'au cours de leurs investigations les agents des douanes « peuvent effectuer un prélèvement
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38b
12 décembre 1983
12 décembre 1983
EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA GRECE, LA TENEUR EN GRAISSE INDIQUEE AYANT ETE SUCCESSIVEMENT INFERIEURE OU EGALE A 5 % ET A 10 % ; QUE, CEPENDANT, IL RESSORT DES INVESTIGATIONS OPEREES PAR LES AGENTS
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60374d1228a1102b1f5ab1fd
16 avril 2015
16 avril 2015
[U] [X], inspecteur des douanes, agent poursuivant au sein de la Direction National du Renseignement et des Enquêtes Douanières, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Sur l'action douanière -reçu l'intervention de l'ADMINISTRATION DES DOUANES régulière en la forme, - condamné Monsieur X... Tshatshi et Monsieur Z...
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d45e
29 octobre 1998
29 octobre 1998
d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce procès-verbal fait lui-même suite à un procès-verbal établi le 5 octobre 2021 par des agents des douanes, qui sont intervenus au domicile du requérant et y ont constaté la présence de diverses marchandises
Source officiellecr
613725cacd5801467742087f
24 octobre 1994
24 octobre 1994
en date du 5 mars 1992, sur le fondement des articles 426-4 et 5, 414, 399-1 et 2 du Code des douanes, pour avoir importé le 21 mai 1985, par l'intermédiaire du commissionnaire en douane Delmas-Vieljeux
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57a9a
31 mai 1988
31 mai 1988
puisqu'il tendait à démontrer la nullité des contraintes, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les agents
Source officiellePage 54 sur 581