CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00662
15 juin 2010
le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 mai 2009) et les productions, que, le 27 mai 2003, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
par le code général des impôts, elle peut (...) autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts,
cr
6079a8379ba5988459c4c1c2
25 janvier 1988
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux, base des poursuites, que les agents de l'administration
61372587cd5801467741e842
3 janvier 1994
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts
5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302689_20230531
31 mai 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
61372187cd580146773f484e
22 octobre 1991
X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires (…), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts (…) à rechercher la preuve
1 ère Chambre
DTA_2003731_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que les montants de CFE pour 2016 et 2017 ont été établis en fonction des relevés établis par le service des impôts le 3 novembre 2015.
6137237bcd5801467740a5e7
10 octobre 2000
Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Karma, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531293
10 juin 2013
présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent
613725f1cd58014677421b72
27 septembre 2001
présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 20 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
613725dfcd580146774212ac
17 mai 2001
, - Y...Armand, - LA SOCIETE IGR CHATEAU DE L'ARC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de QUIMPER, en date du 9 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309966
6 août 2008
Bordeaux, après avoir accueilli partiellement leur appel tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des compléments d'impôt
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321078
15 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ainsi
6ème Chambre
DTA_2206221_20250515
15 mai 2025
A demande la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
6079a88e9ba5988459c4df16
25 avril 1968
, 1699 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1760 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 126-C A 126-E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032
24 janvier 2024
Le 8 juillet 2015, faute pour la société Agence maritime Rommel d'avoir réglé la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Mer agitée, désignée comme destinataire réel
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88952184c47dc90bae8
18 mars 2010
ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS le 29 novembre 2004 sur le fondement de l'article 16B du Livre des procédures fiscales autorisant les agents
Page 54 sur 4690