Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction

Article Annexe

—

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative

Article ANNEXE

—

services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ; 5° Les acquisitions, aliénations

Article Annexe

—

Une organisation en deux paliers Le programme d'enseignement des langues vivantes est organisé en deux paliers successifs pour l'ensemble du collège.

Article Français (suite)

—

On peut alors en venir à la production écrite finale, dans laquelle deux travaux d'écriture sont successivement demandés aux élèves : 1.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs

LEGIARTI000044225868

—

Il reste en vigueur pour une période de dix ans et le demeure pour des périodes de validité successives de dix ans, à moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique, au moyen d’une notification introduite au moins un

Article 11

—

Les modifications de l'ordre des revenus nationaux par tête selon le mode de calcul retenu ; - les évolutions successives et contrastées des termes de l'échange ; - les limites du développement des systèmes économiques centralisés de l'Est.

Article 221-III/19

—

; et . 9 indiquer comment se servir des engins de sauvetage radioélectriques. 3.4.2 Dans la mesure du possible, des embarcations de sauvetage différentes doivent être amenées conformément aux prescriptions du paragraphe 3.4.1.5 lors d'exercices successifs

Article Annexe

—

Le jour de l'essai, préparer une dilution au 1 / 10000 de la solution-mère en effectuant deux dilutions successives au 1 / 100 dans de l'eau stérile. Ajouter 6 ml de cette dilution à 94 ml de lait reconstitué selon la formule donnée en (4. 2. 1).

Article Annexe

—

Le comédien est un salarié employé sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou de contrats à durée déterminée (CDD) auprès de plusieurs employeurs successifs.

Article 2

—

Les taux de référence successifs, calculés et publiés par le Crédit foncier de France, sont calculés et publiés par la SGFGAS à compter de la date de publication de l'arrêté approuvant la convention type.

Article 3

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Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, le déclarant est invité par le téléservice à effectuer plusieurs consultations successives du téléservice afin d'établir autant de déclarations que de consultations du téléservice nécessaires pour

Article Annexe A

—

En cas de mises en place successives ou provenant de couvoirs différents, chaque livraison fait l'objet d'un contrôle bactériologique à l'introduction, identique à celui prévu par le programme de lutte à l'âge d'un jour.

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Cotations Estimation respective et successive, pour chaque point sensible identifié ci-dessus, selon des grilles de cotation précitées : - de la probabilité d'occurrence des menaces retenues pesant sur lui ; - de sa vulnérabilité ; - des impacts liés

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Afférentes à un même dossier, deux missions, successives ou concomitantes, sont considérées comme distinctes, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire général, dès lors qu'elles doivent faire l'objet de redditions de comptes séparées

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes

LEGIARTI000024750622

—

Elle aborde successivement les questions de définition et de champ d'application d'une part, et les méthodes d'évaluation à utiliser d'autre part.

LEGIARTI000024751076

—

Elle aborde successivement les questions de définition et de champ d'application d'une part, et les méthodes d'évaluation à utiliser d'autre part.

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