Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. ".

EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI, AYANT DEJA PERCU PRECEDEMMENT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR DANS

de logement sociale - de déclarer irrecevable la demande de remise de dette formulée par madame [C] [V] concernant l'indu d'allocation de logement sociale de 5 160, 29 euros - de condamner madame [C

de décembre 2020 à août 2021 et 1 720 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période de janvier 2021 à août 2021.

de décembre 2020 à août 2021 et 1 720 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période de janvier 2021 à août 2021.

de décembre 2020 à août 2021 et 1 720 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période de janvier 2021 à août 2021.

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : a) L’allocation

applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation de logement sociale n'est attribuée qu'aux personnes occupant un logement à titre de résidence principale ; Attendu que M.

préalable, la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 360 euros ; 2°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales

Ils doivent être également regardés comme demandant le bénéfice de l'allocation de logement social. 2.

L’article L. 821-1 du même code précisant que : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; (…) ».

à Mme X... une certaine somme au titre d'un solde restant dû d'un prêt accordé par la caisse à l'intéressée le 23 avril 2002 et au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de janvier

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) l'allocation de logement

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. » Aux termes de l’article L 821-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux A... le remboursement de l'allocation de logement qu'elle leur avait versée du 1er janvier 1978 au 5 décembre

familiales, 175,01 euros d'allocation de base et 300 euros d'allocation de logement familiale.

Mme A s'est vu notifier un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 8 047 euros au titre de la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2020.

euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée au titre du mois d'avril 2021.