A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remboursement des frais

utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens de chaque pourvoi : CASSE ET ANNULE

X..., directeur de la publication de la chaîne de télévision France 2, M. Y..., M.

OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE, PAR CITATION

X..., directeur de la publication ; Attendu que pour confirmer le rejet de l'exception de nullité de l'assignation soulevée avant toute défense au fond par les défendeurs et tirée de ce que cet acte

[H] [F], officier de gendarmerie, a été poursuivi, à la requête du ministère public, des chefs susvisés, que le tribunal correctionnel a annulé la procédure, que sur appel du parquet, les juges du second

Z..., pour deux contraventions au Code de la route, l'action publique concernant ces deux contraventions n'étant pas prescrite à la date de la citation, énonce, au fond (p.7), que les deux contraventions

, de les insulter, car, à ses yeux la taule de B... et de C... est un club méditerranée , D..., fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, a fait citer devant le tribunal correctionnel X..., directeur

B..., adjoint au maire, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’actions pour diffamation engagées par voie de citation directe devant le tribunal judiciaire de Meaux

directe sans désignation nominative de celui-ci et sans précision du nombre et de l'identité des membres ayant siégé et participé au vote.

inférieur à huit jours retenue initialement a subi à tort une modification par l'officier de police judiciaire, celle-ci n'en a pas pour autant altéré la substance dans la mesure où, d'une part, la citation

25 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 (TF1), dont le siège est ... (92656), représentée par son président-directeur

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à

après la plaidoirie de mon avocat, Gisèle Halimi, on s'est aperçu que c'était une information : c'est un nazi" ; Attendu que Jean Marcel K., député, maire de la commune d'Amnéville, a fait citer directement

[C] [W] et [V] [Z] ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats CGT

de Mme [R], quand le père de l'enfant avait porté plainte contre sa femme le 21 octobre 2020, et en avait rappelé le contenu au procureur de la République par courrier du 18 février 2021, la citation

Par sa requête, la société La Barrière automatique demande au tribunal d'annuler la décision de refus de communication qui lui a été opposée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

avait déclaré irrecevable la requête en exonération avaient eu un caractère interruptif et que moins d'un an s'était écoulé entre cette décision d'irrecevabilité du 4 avril 2019 et le mandement de citation

Cependant je crois savoir qu'une citation directe du chef de rappel de condamnation amnistiée, vol, recel vous a été délivrée en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de la Lozère à

B, représenté par Me Teffo, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros