de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation, par l'historique

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction et de paiement de rappel de salaire ainsi que de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999), que la société Hachette Filipacchi presse est aux droits de la société Cogedipresse, qui, titulaire des marques

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

du contrat de bail pour réticence dolosive, illicéité de l'objet et absence de cause et, subsidiairement, en résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et

chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a dit n'y avoir lieu à annulation

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour violence avec arme, a prononcé à titre de peine principale l'annulation de son permis de

Par arrêt du 25 juin 2015, la cour d'appel de Paris a annulé le jugement du 17 juin 2014.

Le manquement allégué n'est pas démontré. M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 27 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

à son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le consommateur faisant le choix de ne pas demander l'annulation

du 20 juin 1985, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a constaté l'annulation

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours relatif à l'annulation des réductions de cotisations, alors : « 1°/ que le principe de légalité des délits et des peines et le principe

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ayant annulé la convention d'honoraires conclue le 7 juillet 2000, alors selon le moyen, que, selon l'article 1109 du code civil

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 530, 530-1, 530-2, R. 49-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à cette décision d'annulation, fût-ce dans une procédure distincte, est absolument prohibée et l'annulation des pièces prononcée dans une précédente procédure doit entraîner l'interdiction absolue de

vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris du 7 juillet 2004 ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée