nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 22 février 2018 en tant qu'elles interdisent l'utilisation de " marque ombrelle " pour les médicaments de prescription facultative

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit M.

B A, représenté par Me Khiter, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil portant rejet de

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est versé à titre facultatif et qu'il est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel

Sur les conclusions à fin d'annulation du règlement intérieur du centre hospitalier universitaire de Nantes applicable au département des instituts de formation : 4.

DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président, à ce habilité par décision du comité directeur du 20 février 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

C, agissant au nom et pour le compte de sa fille B et représenté par Me Boerner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2020 ; 2°) de condamner

à l'arrêt attaqué, alors « que l'article 222-49 du code pénal prévoit deux peines de confiscation distinctes, l'une obligatoire, de l'instrument ou du produit de l'infraction (alinéa 1), l'autre facultative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Tourcoing du 18 juillet 2020 portant adoption

X... n'est pas fondé à soutenir que le caractère facultatif de ces dépenses ferait obstacle à ce qu'elles fussent financées par des ressources provenant des cotisations susmentionnées ; Considérant, en

chargé du budget, est composé de deux primes distinctes : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d’une part, versée mensuellement aux agents ; - le complément indemnitaire annuel

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance facultative, ce qu'il leur appartient de prouver.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Daniel Y ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 12 mars 1998

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'examiner la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sous l'angle d'une part, de l'exécution provisoire de droit qui est pour partie attachée au jugement

Soutenant qu'une erreur de calcul affecte le TEG, la société a fait assigner la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

E..., représentés par Me Brocard, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.