Par arrêt du 31 mars 2021, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité pour méconnaissance de l'obligation d'informer l&apos

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les 8 900 parts sociales de la SCI Hôtel de Saint-Cyprien Port qui avaient été attribuées à Mme X... par acte de partage avaient été annulées par un acte

arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant Route de Saint Félix, 31220 Saint Julien, défenderesse à la cassation

[T] et [X], le premier président de la cour d'appel a joint les recours et dit n'y avoir lieu à annulation des décisions entreprises ; Attendu que la société et MM.

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 août 1998

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchiment aggravés,

délivrée aux fournisseurs, parties aux contrats dont l'annulation était poursuivie par le ministre, au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel, qui les a ainsi privés d'un double degré de juridiction

, sans cependant caractériser que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits au titre de ces repos compensateurs nonobstant l'absence d'information, la cour d'appel a privé sa

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

Par arrêt en date du 20 octobre 2004, la cour d'appel de PARIS, statuant comme cour de renvoi, a déclaré Madame [I] [Z] irrecevable en sa demande afférente à la jouissance du pavillon et a fixé à 12 000

[Z] [Z], 2°/ Mme [O] [V], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 13/01955 rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le

sur la couverture des opérations sur le marché à terme, ont assigné celle-ci, le 10 novembre 1995, en paiement de sommes et en annulation du débit de leur compte de titres ; que la cour d'appel a accueilli

, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE DRUCOURT DISTRIBUTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 mai 1989, qui, dans les poursuites suivies

ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription

civiles ; qu'en se fondant, en dépit du caractère définitif de l'annulation ainsi prononcée, sur des pièces annulées afin de statuer sur les intérêts civils, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Elle prétend avoir respecté l'ensemble de ses obligations, notamment l'information annuelle délivrée à la caution et produit els courriers envoyés.

En statuant ainsi, alors que l'indication des coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat figurent au nombre des informations requises à peine de nullité, la cour d'appel a violé

tend à l'annulation du jugement ou si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'il s'ensuit que la constitution d'avocat de l'intimée intervenue avant l'ordonnance

X... dans ses conclusions d'appel et constitué par la baisse de son chiffre d'affaires au cours de la période de déconventionnement de six mois dont il a fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision