AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Organisme de gestion (OGEC) de l'Ecole Saint-Yves, dont le siège est

un décompte rectifié tenant compte des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1987; que, par un second arrêt du 22 mars 1995, également attaqué, elle a condamné les débiteurs à payer à la Caisse

fait application rétroactive de la loi du 25 juillet 1994, violant l'article 2 du Code civil, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'ordonnance précitée prévoyant que les sommes attribuées

délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration

courant dans ses livres aux époux X..., les a assignés le 17 décembre 1984 en paiement du solde débiteur du compte et des intérêts conventionnels à compter de la clôture de celui-ci ; Attendu que les

L'affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. 3. Le rapport d'expertise a fixé la date de consolidation de la victime au 7 juin 2012 et a fait état d'arrêts de travail subis par M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social

A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui a reconnu le coefficient 250, niveau 6b, les fonctions occupées par le salarié demeurant inchangées. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Mme [W], qui occupait les fonctions d'ingénieur commercial grands comptes, licenciée le 15 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de

du 18 mars 2013 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 2 février 2014 une prise en charge de sa maladie au titre d'une affection de longue durée à compter du 14 mai 2014 ; que l'employeur

[N], engagé en qualité de conducteur de travaux, chargé d'affaires, par la société Avetec agencements (la société), à compter du 9 février 2015, a été licencié par lettre du 8 juillet 2015. 2.

Y... a été engagé le 17 mars 1991, en qualité d'ouvrier boulanger, par Mme X... ; que l'exploitation de la boulangerie, donnée en location-gérance à compter du 1er octobre 1996, a cessé le 19 décembre

chômage à compter du 3 juillet 1992 jusqu'à son décès survenu le 11 mai 1993 ; que Mme Y..., sa veuve, a sollicité auprès de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

[K] a été engagé en qualité de technicien SAV par la société Argos hygiène devenue Orapi hygiène (la société), à compter du 4 mai 1998, suivant contrat à durée indéterminée.

sur son compte "DAV" depuis son compte d'affacturage "Transfact" ; que la cour d'appel a approuvé les premiers juges d'avoir rejeté la contestation relative aux dates de valeur, dit, s'agissant des intérêts

condamné Jean-Paul X... à payer en deniers et quittances à la partie civile la somme de 14 044,41 euros au titre de son préjudice patrimonial, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, a reçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2003) rendue

Le président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire a fixé celle-ci en urgence, en application de l'article 905 du code de procédure civile.