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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10231
12 mai 2021
Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00888
7 mai 2014
Vous refusez de vous rendre à l'agence pour faire la partie administrative et technique de votre travail et de votre propre chef réalisez ce travail depuis votre domicile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200028
6 janvier 2022
[D] et d'AVOIR confirmé la décision de la CARMF du 23 juin 2016 lui notifiant l'interruption de ses indemnités journalières à compter du 1er septembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 4 – La décision de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD003065509
21 mars 2017
J’ai écrit au journal «   Deşteptarea   » de Bacău à propos du vrai visage de Monsieur   C.   ; il a été reflété dans les articles de presse.
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " () / II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
L’ensemble d’une superficie de 147 m² environ Au 1er étage porte gauche : . un appartement comprenant trois chambres, entrée, salle de bains aménagée, WC et dégagement.
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbdf8d0ccf000877e571
22 janvier 2024
Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
6ème Chambre
DTA_2300179_20250123
23 janvier 2025
A durant plusieurs années est constitutive d'une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps ; - ces décisions réitérées de ne pas lui accorder d'ACF lui ont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301344
16 novembre 2011
d'un local appartenant à la société civile immobilière du 253 rue Saint-Honoré à Paris a consenti à la société Loro Piana France la faculté de se domicilier dans ces locaux puis a, le 31 juillet 2002, apporté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20231228
28 décembre 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Chambre 2-5
69d32e6acdc6046d47433b01
4 avril 2025
Financement du projet de reprise : Le Groupe MANATOUR consolidé dispose d'une trésorerie de 600 K€ au 31 décembre 2024, le financement du projet de reprise se réalisant sur fonds propres, le BFR étant
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001309287
9 décembre 1994
Outre le complexe monastique lui-même, ses biens immobiliers comportent des terrains agricoles, des oliveraies, des maisons et appartements à Egine, ainsi que divers magasins, bureaux et appartements à
5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, les dispositions qui, le cas échéant, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut
AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410
27 janvier 2015
    Les propos du ministre de l’Intérieur 27.
8ème Ch Prud'homale
5fdb902ff6df136e94736053
22 février 2019
La SAS CAPACITES précise que le comportement particulier et le mode de communication fermé de M. J...
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile. " Enfin, aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " Lorsqu'il
6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD003282009
6 octobre 2011
Dès lors, les propos des requérants n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. 42.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100175
24 février 2016
les créances et indemnités remplaçant les propres ainsi qu'en cas d'échange d'un propre soit de manière conditionnelle par emploi ou remploi ; qu'en raisonnant en l'espèce en termes de « reconstitution
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