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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10231

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il appartient dès lors à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00888

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Vous refusez de vous rendre à l'agence pour faire la partie administrative et technique de votre travail et de votre propre chef réalisez ce travail depuis votre domicile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200028

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[D] et d'AVOIR confirmé la décision de la CARMF du 23 juin 2016 lui notifiant l'interruption de ses indemnités journalières à compter du 1er septembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 4 – La décision de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD003065509

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

J’ai écrit au journal «   Deşteptarea   » de Bacău à propos du vrai visage de Monsieur   C.   ; il a été reflété dans les articles de presse.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : " () / II. - Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’ensemble d’une superficie de 147 m² environ Au 1er étage porte gauche : . un appartement comprenant trois chambres, entrée, salle de bains aménagée, WC et dégagement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbdf8d0ccf000877e571

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300179_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A durant plusieurs années est constitutive d'une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps ; - ces décisions réitérées de ne pas lui accorder d'ACF lui ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301344

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

d'un local appartenant à la société civile immobilière du 253 rue Saint-Honoré à Paris a consenti à la société Loro Piana France la faculté de se domicilier dans ces locaux puis a, le 31 juillet 2002, apporté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Financement du projet de reprise : Le Groupe MANATOUR consolidé dispose d'une trésorerie de 600 K€ au 31 décembre 2024, le financement du projet de reprise se réalisant sur fonds propres, le BFR étant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001309287

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Outre le complexe monastique lui-même, ses biens immobiliers comportent des terrains agricoles, des oliveraies, des maisons et appartements à Egine, ainsi que divers magasins, bureaux et appartements à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100914_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, les dispositions qui, le cas échéant, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

    Les propos du ministre de l’Intérieur 27.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La SAS CAPACITES précise que le comportement particulier et le mode de communication fermé de M. J...

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile. " Enfin, aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " Lorsqu'il

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101469_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD003282009

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Dès lors, les propos des requérants n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. 42.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100175

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

les créances et indemnités remplaçant les propres ainsi qu'en cas d'échange d'un propre soit de manière conditionnelle par emploi ou remploi ; qu'en raisonnant en l'espèce en termes de « reconstitution

Source officielle

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