AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Benoît, - LA SOCIETE PIXEL , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

reçue le 26 janvier 2012, pour en inférer que la caisse n'avait pas manqué à son devoir d'information de l'allocataire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité

Par courrier du 12 février 2019, la caisse a informé l'assuré que l'avis du CRRMP ne lui étant pas parvenu dans le délai imparti, elle était contrainte de lui refuser le bénéfice de la législation relative

PIREYRE, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° N 20-19.066 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), qu'en septembre 1994, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1992) d'avoir refusé de reporter du 1er août 1989 au 1er octobre 1987 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse, alors, selon le moyen

qu'informée le 27 avril 2012 par le Dr.

qu'il a contesté ce refus d'enregistrement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002) d'avoir constaté l'extranéité de M.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2017), M.

[V] en exécution des cinq mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 28 juin 2023, alors : « 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'État membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen

annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° J 14-29.688 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs propres que le jugement du 28 septembre 2004 du juge de l'exécution de Limoges a clairement fixé le statut des biens laissés par

d'informer, fondée sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile en raison du seul défaut de qualité à agir, a été infirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 11 février 1997 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y...

s'en prévaut, ne peut constituer une excuse valant exonération de responsabilité au profit du cocontractant qui refuse d'appliquer une disposition contractuelle expresse ; que l'arrêt de la Cour de Cassation

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4351 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

Q... n'avait pas refusé de livrer à la cour d'appel des éléments d'information essentiels sur la naissance de U... mais démontrait au contraire que cette naissance avait eu lieu conformément aux dispositions