Par jugement en date du 27. 01. 2006, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03702 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2015 par le

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03709 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2015 par le

des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la demande l'administration

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

attaqué a violé l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22, et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'inopposabilité de

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 27 février 2023 via le RPVA et au visa des articles L. 622-25, L. 622-27 et L. 624-2 du code de commerce, de l'article R. 622-25 du même

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours

-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir

-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce).

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

. 628-1 et suivants, R. 626-17 et suivants, L. 626-31 4° et suivants, L. 626-31, L. 626.32, R. 626-64 du code de commerce et des articles 74, 117, 121 et 122 du code de procédure civile, de : juger irrecevables

-28, alinéa 2, du code de commerce, L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement peut toujours prendre des mesures conservatoires sur

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1 , L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

sanctions, et d'autre part en application de l'article R.'621-20 du code de commerce, - le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société AC Conseil, - l'extrait KBIS de la société AC