450 du Code de Procédure Civile.

avant la publication, le 9 septembre 2012, du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 pour les indus antérieurs à cette date ; qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 2004, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation

Benoît X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2003, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT

Attendu que par déclaration en date du 7 octobre 2003, l'Union des groupements d'achats publics a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement

1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à M.

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M.

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Le Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE