D C, représentés par Me Weyl, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à leur

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame

1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la déduction des provisions versées : En application de l’article 1343-1 du code civil, les paiements déjà effectués par le recteur de l’académie de Mayotte s’imputent en priorité sur les intérêts

[Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle RCS [Localité 1] 850 533 076 (2019 B 1030) Maintient M.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février

1] les sommes suivantes : - La somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - La somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [D]

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le tribunal d'instance