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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2204772_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204773_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2204775_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c387
25 septembre 2000
25 septembre 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c440
22 mars 2004
22 mars 2004
Moyen sans intérêt ; Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6d4
5 mai 1995
5 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414508
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine : ".... les renvoie devant la
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c6ad
11 mars 1994
11 mars 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier
Source officiellesoc
61372446cd58014677414247
8 décembre 2004
8 décembre 2004
X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c433
8 octobre 2001
8 octobre 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mai
Source officielleciv2
60794c709ba5988459c45715
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01385
21 juin 2011
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la
Source officiellesoc
6137244acd58014677414434
1 février 2005
1 février 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;" et non l'inverse ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2455 FP-P+B+I sera rectifié
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c472
4 octobre 2004
4 octobre 2004
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100971
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Claude J... en avait la disposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1008 ancien du code civil et 1014 du même code ; 4/ ALORS
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad45
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Y..., en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de solliciter devant le juge de proximité de Nice le renvoi de l'affaire, qui est obligatoire, devant une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301180_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9 Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fb16eacdc6046d47c829df
29 avril 2026
29 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 avril 2026 Attendu que lors de l'audience, le Tribunal a autorisé le mandataire judiciaire à communiquer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1980:C2280
30 mai 1980
30 mai 1980
1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL EXCLUT TOUT AUTRE RECOURS QUE CELUI QU'IL PREVOIT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c710
13 octobre 1995
13 octobre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 juillet
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