antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

[P] [G] une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 105, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

la violation des articles 60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

L. 411-2 du Code monétaire et financier, comme étant " composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel

Sur la demande de dommages et intérêts L'effet dévolutif de l'appel amène à considérer les demandes articulées devant le premier juge par M.

, au visa des articles 70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10

du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

C..., d'une façon constante et y compris lors des débats devant la Cour ; que cette double mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu, Mokhtar Z.

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire L'alinéa 2 de l'article L 145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans

, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code

[D] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs