AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
19 mai 2026
L145-46-1 du code de commerce.
Source officiellePage 54 sur 2762
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100143
9 février 2012
9 février 2012
que l'article L 110-4 du code de commerce aux termes duquel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
Source officielle