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55 232 résultats pour « article 110-4 du Code commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L145-46-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 54 sur 2762

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100143

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

que l'article L 110-4 du code de commerce aux termes duquel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0c3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 110-4 du code de commerce courant à compter de l'acceptation de l'offre prétendument irrégulière en date du 10 mai 2010 et que cette demande, formées par conclusions du 10 décembre 2018, était irrecevable

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 110-4 code commerce est expiré, le point de départ correspondant à la date de souscription de l'engagement de caution du 3 décembre 2007, - en toute hypothèse, le devoir de mise en garde n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10596

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Sur la prescription de l'action exercée par la société Axa assurances vie mutuelle L'article L. 110-4 du code de commerce qui, dans sa rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin 2008, prescrit

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2024, Maître [K] [Y] sollicite au visa des articles 2219 et 2254 du Code civil, 1171 et 1170 du même code de voir : - REJETER les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

L 312-11 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68e5f346e11beca089b88dda

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 110-4 du code de commerce, il importe d'attendre la position de la CJUE pour déterminer si ce délai doit être regardé comme un délai butoir conformément à l'article 11 de la directive ou s'il s'agit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00771

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc2709

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102086_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, le tribunal retient la date du 5 septembre 2008 pour les demandes de la société RC&A Consulting (...); que (p. 20) le protocole du 12 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c833b820aa60963d8466

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile qui prévoit que celui-ci est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ca58162057dac6708

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE SUR LA PRESCRIPTION L'article 110-4 du code de commerce applicable aux faits, mentionne que les obligations nées à l'occasion de leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100347

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210045

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi ; Que la succession des saisies-attribution pratiquées à l'encontre de la Sci Tristan par les sociétés Soderag et Sodega ont eu pour

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d248121050008662b9e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est constant que le délai de prescription de l'action de Mme [I] et la société CVO contre le responsable, la société Teca, est de cinq ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle