20 janvier 2026 demandant au Juge, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et L.3l I-I et suivants du code de la consommation, - de condamner Monsieur [X] [Q] à payer la somme de 34 971, 21 euros

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2/ ALORS QUE la promesse de bail stipulait « La levée d'option par chaque acquéreur de lot(s) devra intervenir dans les plus brefs délais et,

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

La société OISSEL TRANSPORTS expose que : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, la société [K] est redevable des sommes dues.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[X] demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil Vu les articles 1353, et suivants du Code civil Vu les articles L 331-1 du Code de

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 ; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 ; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Décerner acte à la SARL SRP [Y] qu'elle s'en

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes