1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne

1115 du Code général des impôts ; que cet engagement n'ayant pas été intégralement tenu, elle a fait l'objet d'un redressement contradictoire, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits complémentaires

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Gérard DE B... conclut à la confirmation du jugement avec application de l'article 1154 du Code Civil et réclame 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les intérêts dus au moins pour une année entière seront capitalisées conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à payer à la concluante la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que M.

1115 du Code général des impôts.

700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux; * condamné

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1315 du code civil.

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1154 du Code civil «les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du Code civil à compter de la date de la demande ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant

1154 du code civil, - condamner M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre