; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que selon l'article 10 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale, un crédit irrévocable

et précis du contrat de coordination générale, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais

et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations

elle l'a fait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1383 du Code civil, et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part

et précis du dispositif de l'ordonnance, et partant, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'attachait

et précis (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, par des motifs non critiqués, que la police d"assurance de responsabilité ne

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

1134 du Code civil ; alors que d'autre part, la convention par laquelle Mme B... avait acquis la propriété des modèles ne pouvait être arguée de nullité par le licencié ; qu'en mettant en doute la faculté

1641, 1646-1 et 2270 du Code civil et l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) qu'une police dommage à l'ouvrage garantit les vices intermédiaires dès lors que les parties ont visé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

élection provisoire en raison de la vacance de postes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Vous pourrez vous faire assister d'une personne habilitée par l'inspection du travail"; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué

MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code

1134 et 1583 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de la lettre adressée le 10 octobre 1973 par la SCI ne laissaient apparaître aucune acceptation d'un prix déterminé

litigieuse, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que le non-respect par les assurées

et précis sus-rappelés de la convention des parties et viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que la société Hydro Geo avait l'obligation d'adhérer à la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M.