L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

1131 du code civil.

Paul X... était une indemnité de révocation illicite sans s'expliquer sur cette question, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article

dans l'exécution du bail commercial la liant à la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique

Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil,

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce où l'employeur pouvait apporter librement la preuve

1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail; alors que, d'autre part, en condamnant l'employeur a payer au salarié "la somme de 500 000 francs à titre

1134, 1156 et suivants du Code civil, ensemble L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en s abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions

1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31 janvier 1991, M.

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

X..., a promis de céder la totalité des actions de la société à une société Paris major, pour un prix de 3 650 000 francs payable à raison de 1 million de francs pour M.

(SULSO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° X 15-27.427

2262 du Code civil, ensemble l'article 1131 du même Code ; 2 ) que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 2023), M. [F] a été engagé en qualité de peintre, le 23 avril 2007, par la société EURL JP Renov. 2.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient sur le fait que M.

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 17.