L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de réception du 21 octobre 1991, signé par le maître de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de prescription biennale qu'il invoquait alors que, selon le moyen, en considérant que la prescription édictée par l'article L. 114-1 du

[R] [T] qui demande de : - déclarer l'appel recevable, - réformer le jugement, - déclarer, sur le fondement de l'article L.114-1, alinéa 1, du code des assurances, prescrite l'action de la société A.G.F

Qu'elle en déduit que la prescription de deux ans prévue par l'article L 114-1 du Code des Assurances doit jouer dans la mesure où plus de deux années se sont écoulées depuis l'effondrement du mur le 14

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

la prescription décennale prévue à l'article L 114-1 avant dernier alinéa du code des assurances.

Cette proposition ne peut être considérée comme une reconnaissance de garantie qui échapperait aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances.

décennale de l'article L. 114 -1 du Code des assurances, aucun contrat d'assurance n'ayant été en l'espèce souscrit ; que sur l'application de la Convention collective du 14 mai 1947, il n'est pas discuté

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat contre son assureur, la société Axa France Iard Selon l'article L 114-1 du code des assurances dans sa rédaction

X... a eu lieu à VILLEURBANE (69000) et que ces deux propriétaires assurés sont domiciliés à CALUIRE (69300) ; Considérant qu'en application de l'article R 114-1 du Code des Assurances, ne s'agissant pas

L.114-1-2 du code des assurances, la Cie Axa Caraïbes assureur Z... venant aux droits d'Uap Caraïbes soulève la prescription décennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances au titre des désordres

L. 114-1 du code des assurances et que l'action à l'égard de cet assureur était prescrite. 10.

L'institution de prévoyance réplique : - qu'au terme d'une jurisprudence constante, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, comme celle de l'article L. 932-13 du code de

; Débouter la société GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société [12], représentée par son conseil, sollicite du juge des référés de céans, au visa de l’article L. 114-1 du code

Il soulève à titre principal la prescription de l’action sur le fondement de l’article L.1141 du code des assurances, en faisant valoir que ce délai court à compter de la connaissance par l’assuré du fait