L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

1102 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

et aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail. (...) » ; que le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune

[I], sur un contrat signé par ce dernier seulement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QU'en se fondant sur des attestations selon lesquelles M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

tenue de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

des articles L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

5 et 12, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1226-4 (ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

L.4121-1 du code du travail, - condamner la société [1] à verser à Mme [Z] 30 000 euros nets sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - ordonner la capitalisation des intérêts sur

4, Vu les articles 1124 et suivants du Code Civil, Vu les stipulations contractuelles unissant les parties et notamment le CCAP, Vu les articles 1229 et 1230 du Code Civil, - Vu le CCAG issu de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi