1131, 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-I, alinéa 8, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat

1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

articles L. 1221-1 et L. 1226-23 du code du travail : 9.

1225 et 1226 du code civil ; Alors 3°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que lorsqu'un contrat prévoit plusieurs phases d'exécution, un cocontractant ne peut invoquer

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant

du Code de procédure civile Vu les articles 1221 et 1222 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1224, 1227 et 1228, 1229 alinéa 1 et 2 , 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile ; Juger que la demande subsidiaire n'est pas une demande nouvelle

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026,en audience publique, devant M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.