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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
66882137342d338c20cf3132
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP
6977aa03cdc6046d47c8ce49
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleService des référés
65b2b57ffd6229a4e58a5a4b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542606866c0645cd2c96
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f56a55bbf04ef7857bb39e
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officiellePPROX_FOND
68e88b653ea43407b9fbb110
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleService des référés
6866cb45d33109fd079acb4e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielleChambre 14
69a3ebe7cdc6046d471e3f1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MD13 et Monsieur [M] [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil pris en son alinéa 2
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d59
9 avril 2024
9 avril 2024
473 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleService des référés
65b406f9753f879640d6076b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officiellePPROX_FOND
685c4acd0a00405eb7421127
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleRéférés
69d81bf1cdc6046d47b1bfd6
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69694302cdc6046d4770b9bd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif ; qu'il convient de la réduire à la somme de 1 €, conformément aux dispositions de l'article 1231-5
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
La cour retient que les clauses pénales stipulées sont manifestement excessives au regard du préjudice établi et de la valeur du matériel et, en application de l'article 1231-5 du code civil, les réduira
Source officielleChambre de la Proximité
63c109c8bf9fd47c90a13dfe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1231-5 du code civil, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b930
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cddaf84b0bef080ad46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService des référés
68dd7249548223b2c7ab396d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aussi, compte tenu de ces éléments et alors qu'intrinsèquement, cette clause est susceptible de conférer au créancier un avantage excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil, dont l'appréciation
Source officiellePage 54 sur 3683