et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet

328 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

Sur la garantie d’assurances Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Et statuant à nouveau, Vu les articles 1353 du code civil ensemble avec l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-3 du code des

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 19 avril 2022, la société MACIF demande au tribunal, au visa des articles L124-3 du code des assurances et 1103 du code civil

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 août 2020

et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020

- condamné solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 dcembre 2022 déférée ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger qu'il n'est

, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal

de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

[F] a demandé à ladite juridiction, au vu des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, au vu du code des assurances, de : - constater que la société

1241, anciennement 1383, du code civil et l'article 1244, anciennement 1386, du code civil ; Subsidiairement la déclarer irrecevable en ces mêmes demandes en application de l'article L. 121-12 du code

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement

T... de ses demandes en cause d'appel, Statuant sur leur appel incident, Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242 du même code, Vu le rapport d'expertise de M.