Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision La réparation du préjudice moral est régie par les mêmes articles 1240 et 1241 du code civil précités.

[X], ce qui constitue une faute de jeu et est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

700 du code de procédure civile et a ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte.

-7, L. 1242-12, L. 1242-13, et L. 1245-1 que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

des articles L. 1222-1, L. 1225-55 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°/ qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si Mme X... avait bénéficié d'un entretien avec son employeur à l'issue de son congé

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, le montant de la rémunération d'un agent immobilier est un élément essentiel du contrat de travail d'un agent immobilier

450 du Code de procédure civile

1384 alinéa 1er du code civil d'une part et 1240 à 1242 du code civil d'autre part, tous articles dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.

Qu'en outre, ledit contrat ne mentionnait nullement la qualification professionnelle du salarié remplacé comme lui en fait obligation l'article L. 1242-12, alinéa 1er, sous peine de requalification en

GRIGNAN au paiement d'une somme de 1. 200 ¿ à l'égard de l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

X... s'était opéré de plein droit en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, que M.

de son contrat de travail, sans constater une acceptation expresse du transfert par la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du code civil et les articles L. 2414-1