volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées

1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer

L. 122-3-11 devenu L. 1244-3 du code du travail entre au moins les contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, comme entre ceux pour absence d'un salarié et accroissement

A... relève que son contrat de travail à durée déterminée n'indique pas de motif précis, et qu'en conséquence il doit être, en application des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du

Elle fait valoir d'abord que l'article L. 1243-13 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de remplacement puisqu'en vertu de l'article L. 1244-1 du même code, il est parfaitement possible

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'acte

conclus dans le cadre de l'article L. 1242-2 alinéa 3 du code du travail.

, ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5, L.1232-1, L.1234-1 du code du

[E] en contrat à durée indéterminée à compter du 11 février 2019. L'indemnité de requalification prévue à l'article L 1245-2 du code du travail est donc due à M. [E].

L'article L 1242-2 du Code du travail ajoute que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

conclus avec lui et avoir ainsi respecté les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa rédaction applicable ; que la violation de ce texte entraîne légalement la requalification

à durée indéterminée à compter du 11 mai 2005 avec reprise d'ancienneté à compter du 1er janvier 1984 et que les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail n'étaient pas applicables ; Qu'en

L.1243-4 du 'contrat de travail' ; - la somme de 764,90 euros au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L.1243-8 du code du travail ; - la somme de 4 565 euros au titre (d'un) quelconque

-qu'en application des dispositions de l'article 11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 11 septembre 2024, la société [X] demande à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

, que la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1233-67 du code du travail ne comporte pas d'indemnité de préavis, que si en l'absence de motif économique de licenciement