Par exploit en date du 3 décembre 2024, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1249 et suivants et 2305 et suivants du code civil, la société ACTION LOGEMENT SERVICES

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

En application de l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal de commerce Bordeaux du 1er octobre 2021

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

1792-6, 1231-1 et 1241 du code civil.

intellectuelle, des articles 1217 à 1231-7 du Code civil et des articles 1240 et 1241 du Code civil : - de prononcer la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation des clichés photographiques

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application du I de l'article L241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi

de l'article 1231-6 du code civil, * la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur cette disposition, - condamner M.

643-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1188 et suivants, 1240 et suivants et 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Principalement, REJETER la

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

Dans sa version applicable à l'espèce, l'article 910-1 du même code dispose que " les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 et l'article 1353 anciennement 1315 du code civil ; 2.