287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve

Monsieur [H] sera donc condamné au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent

L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article

700 du code de procédure civile.

précitées en application des dispositions de l'artic1e 455 du Code de procédure civile.

2 du code civil, ensemble l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

code de procédure civile.

à temps partagé dans le cadre des dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail.

à temps partagé dans le cadre des dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail et du dispositif expérimental prévu par la loi n° 2018-717 du 5 septembre 2018.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [H] [N] aux dépens.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

1343-2 du code civil.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et mauvaise foi du contrat de travail

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Par application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée