Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

branche : Vu les articles L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours, pendant plus de neuf mois,

700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M.

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1226-2 du code du travail ; 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces contrats en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

déduire qu'elle avait failli à son obligation de reclassement quand aucune disposition légale ou conventionnelle ne lui imposait de le faire, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-10 du Code du travail

L. 1226-14 du code du travail.

L. 1226-2 ancien article L. 122-24-4, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des fiches médicales du 17 septembre et du 1er octobre 2007, ainsi que de la note rédigée le 3 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER VAR HABITAT aux entiers dépens'.

branche, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail

1250 du Code civil, toute subrogation conventionnelle doit être expresse et fait en même temps que le paiement ; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable

alors en vigueur du code civil et L3221-2 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1226-6 du Code du travail que l'application des dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents