Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147, désormais 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1231-1 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société MAXCAR'S MIDAS d'[Localité 1] Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. 4° ALORS à tout le moins à cet égard QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

Comme relevé à juste titre par la SAS [8], l'article 12.1 ne s'applique qu'à titre subsidiaire, si l'article L1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, et dans l'hypothèse de deux sociétés

[K] [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1219 du code civil que la société VL12/10 n'a pas respecté les termes du protocole d'accord régularisé entre les parties le 17

de l’article 1219 du Code civil sur l’exception d’inexécution ; Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.