Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

l'exige l'article 1250, 1°, du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

Code civil, 1er, 1er-1 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et 32 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la monnaie est une chose essentiellement fongible, qui ne peut faire l'objet

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Polyclinique I... et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; S’agissant du refus de séjour : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

A, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de l'article 462, 463, 559, 834, 835 et 837, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.412-1, L.412-3 et L412-6

[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que

700 du code de procédure civile, 1218 et 1153 du code civil et L134-10 du code de commerce ; -Dit que la société Ald Invest n'a commis aucun manquement à ses obligations au titre du contrat en date du

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants contre la décision portant refus de titre de séjour, qui n’a ni pour objet, ni pour effet, de fixer

civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU