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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
18 août 2020
BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
nationale en faveur des Français rapatriés ; 11° bis L'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; 12° La mesure de réparation prévue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e292
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions d'incident, la SCI Gamax a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 133 du code de procédure civile, d'ordonner à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301507_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2301508_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence
Source officielleChambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
7 janvier 2025
compétence pour connaître de l'affaire ; A titre principal, Juger que l'action de la société DA BAT est irrecevable pour forclusion de l'action en revendication en application des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC006746717
28 janvier 2020
28 janvier 2020
37259/04, §§ 13-18, 25 November 2008. 13. The Code of Civil Procedure, as applicable at the material time, also read: Article 117. Means of delivery “1.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
8 avril 2026
lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et
Source officielleChambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] [N] et la société Dhd qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 132, 135, 138, 913 et 913-1 du code de procédure civile, de : - condamner la société Eolia consulting, sous
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Article 133-1 of that Code states that rehabilitation erases the conviction. 24.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD001128703
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Lorsque la détention préventive n'a pas pris fin et que l'instruction est close ou qu'il a été fait application de l'article 133 du code d'instruction criminelle et de l'article 26 § 5, la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005287309
15 novembre 2012
15 novembre 2012
En ce qui concerne plus spécifiquement l’infraction de la rixe, elle est punie en vertu de l’article 133 du code pénal, libellé comme suit : Article 133 du code pénal : Rixe « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD001737190
16 septembre 1996
16 septembre 1996
La Cour ne peut refuser l’examen d’une affaire que l’article 133 soustrait à la compétence de la Cour administrative."
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC001657502
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Relevant domestic law Interim measures Article 133 of the RSFSR Code of Civil Procedure of 11 June 1964 (effective until 1 February 2003) provided that a judge could order an interim measure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC002533794
14 octobre 1996
14 octobre 1996
Il exposa notamment qu'aux termes de l'article 133 du code pénal, le juge devait également tenir compte de la conduite du coupable antérieurement à l'infraction, au moment de l'infraction et en particulier
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
18 mai 2026
En défense, la SAS [K] France, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a demandé : Vu les articles 1103, 1353, 1582, 1583, 1602. 1603, 1604 et 1610 du Code civil ; Vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC000710002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
(Article 136) caused by prosecution (Article 133 § 1) and unlawful application of measures of restraint, including pre-trial detention (Article 133 § 3).
Source officiellePage 54 sur 15721