1343-2 du code civil, à compter du 19 septembre 2024, CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA la somme de 500 € en application de l'article 700

1342-2 du Code civil, Au titre des intérêts et accessoires : 592,51 € ; Condamner la société [X], prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

- Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

1103 et 1343-2 du Code civil, ainsi que des articles 16, 750-1 et 830 du code de procédure civile : - condamner in solidum Monsieur et Madame [L] à lui payer la somme principale de 2 741,22 euros, outre

en application de l’article 1343-2 du Code civil.

l'an sur celle de 2 392.78 € à compter du 17/09/2024 et jusqu'au complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [X] [R], en

L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

1343-2 du Code civil dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins, soit pour la première fois le 22 octobre 2025 ?

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil ; condamner solidairement Monsieur [P] [Y] et Madame [J] [L] épouse [Y] au paiement de la somme de 5000 euros, à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive et la gêne

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner

1343-2 du code civil, anciennement l'article 1154 ; l'a condamnée aux entiers dépens ; l'a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 1343-5 du code civil.