000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024, - dit que ces intérêts se capitaliseront par années entières, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné

intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de

1343-2 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

X... », la juridiction de proximité a violé l'article 1348 du Code civil par fausse application, ALORS QUE 2°), il appartient à celui qui se prétend libérer de justifier du paiement allégué ; que cette

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

à compter de chaque échéance, et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER en conséquence la société LOCAM à verser à la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.R.L.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner la société [W] [V] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1231-6, 1342, 1343, 1344, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Juger recevable et bien fondée la société CMSI en son action ; Condamner la SARL [L] AUTOMOBILES

699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.