AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fda0d
5 octobre 1995
5 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
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comm
6137240fcd58014677411b6a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
civile aux demandes relatives aux honoraires, loyers et charges, sans inviter celles-ci à faire valoir leurs observations, sur ce point, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 16 du nouveau Code
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