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71 480 résultats pour « article 1353 du Code Civile d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ecd580146773fda0d

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle

Page 54 sur 3574

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CC

comm

6137240fcd58014677411b6a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

civile aux demandes relatives aux honoraires, loyers et charges, sans inviter celles-ci à faire valoir leurs observations, sur ce point, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 16 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300635

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

permettait de retenir que la clôture n'aurait pas été démontée postérieurement au départ de l'association Le cercle canin montrichardais, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce8d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'administration de la preuve au sens de l'article 1353

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048d2

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

selon l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté de deux assesseurs; qu'aux termes de l'article L.

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa838

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

1353 du Code civil, alors, de quatrième part, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 23/04560 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3UZ Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2026, la SAS A.R.2 C demande au tribunal de : Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cafa

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du personnel, avait été dressé en dehors de toute solennité prescrite lors de ce type de consultation, et que la valeur probante de ce document s'en serait trouvée émoussée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0fdbcdc6046d477b7061

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NAVARIN demande au tribunal : Au visa de l'article 1353 du code civil ; Au visa de l'article 1104 du code civil ; Au visa de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660ef073fbb79e8fd3d33057

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200171

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

l'organisme social avait adressé en pièce jointe à son courrier du 16 octobre 2000 une "copie certificat médical rectificatif" dont la case consolidation n'était pas cochée, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e1cb9f94e98464d8512

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de retard, outre 40 euros en application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur de la notice de

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeabfcdc6046d47e9c3c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a2653e3bdd077847476

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e949bd3ea43407b90ff135

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4eeccdc6046d477b7293

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement Sur les réparations locatives Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959a5cdc6046d47cf4bf5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

455 du code de procédure civile.

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