1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er et 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Y...est responsable de l'accident du 30 septembre 2005, en vertu des dispositions des articles 1382, 1384 et 1385 du code civil, - condamner M.

1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février

Y... avait été mis en demeure de poursuivre l'exécution du contrat litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ;

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

par les dispositions du présent code. ".

1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE « M.

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382, devenu 1240, du code civil.

de l'article 1382 ancien du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5.

(Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient

1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 8 du contrat de prêt signé par l'OCH que ce dernier s'engageait à assumer l'intégralité de la procédure de saisie immobilière et se portait garant

1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ que M.

de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer qu'il appartenait à la société Achard de prévenir que les tubes correspondant à la norme NF A 49112 comportaient par définition une

En application et dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.