Y... n'étant tenus qu'à la garantir et à 90 % seulement, n'a pas tiré de ses constatations et énonciations les conséquences qui en résultaient légalement et a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que prive sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui s'abstient de

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

[Z], ait attendu le 26 septembre 2015 pour informer son propre supérieur de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4

demandes, elle a saisi aux mêmes fins la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

47-1, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire

nécessitant un permis de construire, une condition de la vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 244-1 et R. 312-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne peut être reproché à une salariée, croyant sa situation régularisée

L. 132-8 du Code du travail, soit par sa dénonciation, soit par sa mise en cause ; qu'en affirmant que l'accord local du 1er juillet 1999 s'était substitué à l'accord du 16 mars 1990 en l'absence de toute

à compter du 5 octobre 1992 à titre de rechute d'un accident du travail au-delà du 17 janvier 1993 ; qu'elle lui a cependant versé des indemnités journalières pour la période du 8 octobre 1993 au 5 janvier

ensemble à la circonstance que certaines de ses parties puissent être classées comme gros ouvrages au regard des dispositions des articles R. 111-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

1382 du Code civil et 280 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la provision allouée à l'expert doit être aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible ; qu'en refusant

de câblage et les rayonnages, qui n'entrent pas dans le champ d'application du paragraphe 1° de l'article 1381 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article

1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.