624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE

rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006 ; Dit que l'intitulé de cet arrêt p. 1 est modifié comme suit : cassation ; Dit que le dispositif de cet arrêt p.

communautaires invoquées et que, d'autre part, la présomption de responsabilité que l'article 392 du Code des douanes fait peser sur le détenteur de la marchandise de fraude s'applique à l'infraction

Code de procédure civile.

le soutenait Mlle A... dans ses conclusions, l'ordonnance ne se trouvait pas atteinte par la prescription résultant du délai de trente ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2262 du Code civil

367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 21/14267 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGIC

2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, 18 du code civil, 310-1 du code civil et 310-3 du code civil ; - le préfet du Nord se trouvait en situation de compétence liée.

, 80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1111 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 251 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 11 du règlement communautaire n° 1347/2000 du 29 mai 2000 subordonne l'existence

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Badat, représentant des créanciers, au titre des articles 13 et 14 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, celui-ci, après l'expiration du délai prévu à l'article 30 de ce texte, a saisi le juge-commissaire

l'article 699 du code de procédure civile.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre 2005 par le tribunal

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1392 FS-B rendu le 14 décembre 2022 sur le pourvoi n° Q 21-10.263 dans l'affaire opposant : - l'association