Bien que régulièrement cités à étude et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par actes d’huissier délivrés les 11 et 17 octobre 2024, Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] n’ont

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes des articles 1416 et 1420 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

Afin de justifier d'un motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [M] [S] a produit le rapport d'expertise amiable qui constate les points suivants : “Il apparaît dans

Il ressort de l'article 1367 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification

117 du Code de procédure civile ; que l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 prévoit que l'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par le Procureur de la

et suivant du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

du rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile, assistés de Madame PEYRON, Greffier, présent à l'appel des causes.

700 du code de procédure civile.

[U] [F], la somme de 3.600 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1416 du code de procédure civile, du code de la consommation en sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 et des articles 1103 et 1104 du code civil, confirmer en toutes ses dispositions la décision

le fondement des articles 331 et 145 du Code de procédure civile aux fins de voir: Par provision, rendre commune et opposable les opérations d'expertise de M.

[F] BATIMMO la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner in solidum Monsieur [H] [A] et Madame [C] [Z] aux entiers dépens. La société E.R.C.

450 du code de procédure civile

[H], Madame [V] [E] [D] et Mademoiselle [V] [M] au paiement de la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.