[V] a demandé à pouvoir consulter l'ensemble des documents visés à l'article R. 223-15 du code de commerce au siège de la société Fitte et associés. 5.

/07/2023, - 3.943,48 euros au 14/09/20023, - 18.317,51 euros au 15/09/2023, - 17.540,89 euros au 15/10/2023, - 6.275,28 euros au 14/11/2023, - 7.659,77 euros au 15/11/2023, - 14.604,09 euros au 15

L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, du seul fait qu'il est desservi à la fois par une voie d'accès et des réseaux d'eaux, d'électricité et

juin 1998 au 15 octobre 2002 correspondant à la fin contractuellement prévue de la location, et à payer à la société Instant TV quatre mois de loyers supplémentaires contractuellement prévus après avoir

Z... qui, par acte du 25 février 1997, a donné congé aux locataires pour le 30 septembre 1998, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en précisant qu'il reprenait l'immeuble pour l'habiter

selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et applicable à l'espèce, les personnes non incarcérées condamnées

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Ferdinand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de secrétaire de l'Union départementale des syndicats "CGT-Force ouvrière de la Guadeloupe", en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

1154 du Code civil à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

greffe de convoquer à cette audience l'avocat de l'intéressé, dont le nom figurait dans le dossier de la procédure et qu'ainsi l'article 3 du décret du 15 décembre 1992, pris pour l'application de la loi

statuer sur la requête d'Habib X... ; "aux motifs que la signification de l'arrêt de renvoi est un acte de procédure préparatoire aux sessions d'assises, de sorte qu'en application de l'article 305

précité ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, d'après l'article 25 de la convention collective susvisée, seules les personnes employées d'une façon permanente

octobre et 15 décembre 2004" ; qu'il en résulte que la notification du titre n'a pas été effectuée à Mohamed X... dans le délai légal ; "3 ) alors que l'article 696-15 du Code de procédure pénale, inséré

Y..., engagé le 1er juillet 1986 en qualité d'ouvrier machiniste par la société ISS Hôpital services, élu délégué titulaire du personnel le 12 mai 1987, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1987